Rejeté.
I. - L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136 -2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à : « 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 € ; « 2° 3,8 % pour les revenus bruts annuels compris entre 4 907 € et 13 324 € ; « 3° 5,5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 13 324 € et 19 287 € ; « 4° 7,5 % pour les revenus bruts annuels co… (extrait)
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une CSG progressive avec 7 taux différents (de 0% jusqu'à 4 900 euros de revenus jusqu'à 13,2% au-delà de 79 000 euros de revenu) et à fondre les taux réduits différenciés pour les revenus issus des allocations chômage, des pensions de retraite dans ces tranches).