Amendement n° 15762 de Mme Danièle Obono à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 64 à 83.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli nous proposons de ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires en catégorie active et super-active (présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles).