Amendement n° 15803 de M. Marc Le Fur à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 65 à 70 l’alinéa suivant : « 1° L’article L. 556-1 est abrogé ; ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 80 à 83 l’alinéa suivant : « 4° L’article L. 556-11 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'âge au-delà duquel un fonctionnaire ou un agent contractuel de la fonction publique ne peuvent être maintenu en activité. Cet âge est actuellement 67 ans. Ils pourraient ainsi travailler au-delà de 67 ans s'ils le souhaitent et avec l'accord de la personne morale qui emploie.