Amendement n° 15807 de M. Marc Le Fur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 août 2023 » la date « 31 janvier 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à se donner le temps de mettre en œuvre la loi en donnant aux administrations en question un trimestre pour s’organiser. Il n’implique de nouvelles dépenses au regard de la loi telle qu’elle est aujourd’hui mais ne fait que reporter la mise en œuvre de la future loi.