Amendement n° 15813 de M. Marc Le Fur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à extraire les employés et clerc de notaires de la réforme. Il n'implique pas de nouvelles dépenses par rapport à la loi telle qu'elle est aujourd'hui.