Amendement n° 15814 de M. Marc Le Fur à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 541-1 », supprimer la fin de l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’hui rattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général des parents d’un enfant en situation de handicap. Le projet de loi ouvre le bénéfice de l’affiliation à l’AVA aux parents d’un enfant dont le taux… (extrait)