Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité et les perspectives de financement des caisses de retraite.
L’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, en réformant l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale pour y intégrer une variation des allocations familiales en « fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret », a supprimé l’universalité desdites allocations. Cette décision semble avoir eu des co… (extrait)