Amendement n° 15931 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La Nation se fixe pour objectif que le montant de la majoration de pension mentionnée à l’article L732-54-2 du code rural et de la pêche maritime soit revalorisé par décret, au 1er septembre 2024, a minima à hauteur du salaire minimum de croissance.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement nous proposons que le Gouvernement revalorise la pension majorée de référence, équivalent du minimum contributif pour le régime agricole, au moins à hauteur du SMIC. "