Amendement n° 15936 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés résidant à l’étranger.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur les inégalités à la retraite vécues par les Français de l'étranger.