Amendement n° 16076 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé : « Art. 13. - Les médecins remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du même code. » II. - La perte de recettes … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer totalement de cotisations vieillesse les médecins qui continueront d'exercer leur activité après la liquidation de leur retraite. Il s’agit d’une extension de l'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, qui limite cette mesure à la seule année 2023, en la rendant permanente. Alors que notre pays manque cruellement de… (extrait)