Amendement n° 16082 de M. Arthur Delaporte à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’au moins » le mot : « de ». II. - En conséquence, à la même phrase au même alinéa, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à garantir que l'âge de départ anticipé à la retraite pour les allocataires de l’allocation de cessation anticipée d'activité, les travailleurs ayant eu une « carrière longue », les travailleurs handicapés, les travailleurs qui ont une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle sera to… (extrait)