I. - Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 2242-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’accord relatif à l’emploi et aux conditions de travail des salariés âgés et à la transmission des savoirs et compétences à l’issue de la négociation mentionnée au 3° de l’article L. 2242-1, l’employeur établit un plan d’action annuel destiné à assurer l’emploi et les bonnes conditions de travail des salariés âgés ainsi que la tra… (extrait)
Amendement de repli. Afin d’agir pour le maintien et le retour en emploi des séniors, il est nécessaire de renforcer le dialogue social dans les entreprises et les branches professionnelles. Cet amendement, proposé par l’UNSA, a vocation à rendre obligatoire la négociation au moins une fois tous les trois ans dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisat… (extrait)