Amendement n° 16119 de M. Joël Aviragnet à l'article 13

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse des Dépôts et Consignations avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.