Amendement n° 16363 de M. Joël Aviragnet à l'article 13

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes. avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d'une retraite progressive.