Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137-42. - I. - Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 1,25 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €. « II. - Le produit de cette contrib… (extrait)
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit ira financer le système de retraites, dont le taux sera de 1,25% et le seuil d'entrée de 1 milliard d'euros de patrimoine (amendement de repli). D’après Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 20… (extrait)