Amendement n° 16381 de M. Joël Aviragnet à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d'invalidité avec une retraite progressive.