Amendement n° 16430 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 213-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-13 du présent code ; ». 2° Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II, la section 4 est ainsi rétablie : « Section 4 « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245-13. - Les revenus financiers des prestataires de service mentionné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance vieillesse, au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé. Le Gouvernement prétend que leur réforme des retraites est nécessaire pour sauver le système de retraite, pour lequel il faudrai… (extrait)