Amendement n° 16461 de Mme Michèle Tabarot sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigé : « Section 3 bis « Modulation des charges patronales relatives à l’emploi des salariés âgés « Art. L 5121-5-1. - Une baisse des cotisations patronales, dont le montant est fixé par décret pris en Conseil d’État, est prévue pour l’emploi de tout salarié de 55 ans ou plus. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est c… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon les chiffres de la DARES, en 2021, 56% des personnes de 55 à 64 ans étaient en emploi contre 81,8% des 25-49 ans. Le taux d’emploi des personnes de 55 à 64 ans est donc loin d’être suffisant. Les entreprises sont réticentes à l’embauche de cette catégorie d’actifs car leur expérience fait que leurs prétentions salariales peuvent parfois être bien plus importantes que celles de nouveaux entra… (extrait)