Amendement n° 16509 de M. François Ruffin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La Nation se fixe pour objectif de créer un régime complémentaire obligatoire des indépendants ayant pour objet de porter les droits propres servis à l’assuré à un montant minimal de pension lors de la liquidation de ces droits pour 2025, et d’assurer pour une carrière complète que le montant minimal annuel soit au moins égal à un montant de 1 500 euros retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement nous proposons de revaloriser le montant de la pension minimale des indépendants à hauteur de 1 500 euros net, en cohérence avec notre volonté de revaloriser le SMIC. "