Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité de la commission nationale chargée d’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en cas d’absence de pièces justificatives.
"Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur le fonctionnement et les moyens de la commission nationale chargée d'examiner les demandes relatives à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en cas d'absence de pièces justificatives. Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps."