Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du III du présent article, et examinant le coût et les conditions d’une extension des dispositifs aux contractuels et agents de la fonction publique. »
Par cet amendement, il est proposé d'évaluer l'opportunité d'étendre les dispositifs de prévention de la pénibilité prévus à l'article 9 aux contractuels et agents de la fonction publique. Actuellement, le compte professionnel de prévention (C2P) s'applique, bien qu'imparfaitement, aux seuls salariés du privé. Cet outil permet d'acquérir des points qui peuvent être utilisés à la fois dans une logi… (extrait)