Amendement n° 16533 de M. Hadrien Clouet à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une concertation avec les représentants des professions et les organismes de sécurité sociale est engagée pour permettre aux artisans et commerçants d’atteindre une pension minimale à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons que les concertations evoquées dans l'exposé des motifs de cet article pour revaloriser la retraite des artisans et commerçant aient pour objectif un minimum de pension à hauteur du SMIC.