Amendement n° 16618 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - 1° Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. 2° La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les super-profits des compagnies pétrolières, dont les ressources seront reversées du système des retraites.