I. - À l’alinéa 8, supprimer les mots : « la date et ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Chaque année, au plus tard le 1er février, les entreprises concernées par le présent article publient et transmettent à l’autorité administrative les indicateurs relatifs à l’année précédente. Par dérogation aux présentes dispositions, les indicateurs portant sur l’année 2022 sont publiés au plus tard le 31 novembre 2023. »
Cet amendement vise à définir la date de publication des indicateurs et de leur transmission à l'autorité administrative pour imposer un délai suffisamment clair aux entreprises concernées par la mise en place de l'index sénior. La fixation d'un délai précis de publication et de transmission - au maximum le 1er février pour l'année civile précédente - est en effet une condition importante pour ren… (extrait)