Amendement n° 16655 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de supprimer certaines exonérations de cotisations sociales, au-dessus de 3 SMIC. Cette proposition s’inscrit en cohérence avec l’effort qui doit être trouvé sur les recettes du système de retraite. Elle s'inscrit par ailleurs en cohérence avec notre proposition d'instituer, pour une durée de cinq ans, une exonération de l’essentiel des cotisations sociales dues … (extrait)