Amendement n° 16664 de M. Davy Rimane à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - Le présent article ne s’applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir le principe d’égalité en matière de retraite entre les Outre-mer et l’hexagone. Ce principe d’égalité consacré dans la Constitution française, ce principe d’égalité de traitement reconnu par la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, restent encore un vœu dans ces territoires. Malgré l’adoption de la loi n° 2017-256 de programmation relative à l’égalité … (extrait)