Amendement n° 16671 de M. Xavier Breton à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur la situation des femmes qui ont des carrières incomplètes et hachées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de demander au Gouvernement un rapport sur l’impact de l’application de cet article sur la situation des mères de familles qui ont eu une carrière incomplète et hachée qui vont, pour certaines, subir un allongement de la durée d'activité sans quelconque revalorisation.