Amendement n° 16674 de M. Xavier Breton à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 541-1 », supprimer la fin de l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

L’élargissement de la possibilité de valider des trimestres à un plus grand nombre d’aidants - prévue à l’article 12 - est une bonne chose, mais cela reste encore trop restrictif. Cet amendement prévoit donc d’élargir les critères d’affiliation à l’AVA (assurance vieillesse dédiée aux aidants) créé par le présent article, en l’ouvrant à tous les parents d’enfants handicapés ayant perçu une AEEH de… (extrait)