Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531-2 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française, » ; b) Après le mots : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française » ; 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531-3 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « dont au m… (extrait)
Cet amendement vise à conditionner le versement de la prime de naissance, de l’allocation de base de la Paje, de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) et du libre choix du mode de garde (CMG) aux ménages et aux personnes de nationalité française. Convaincus que la démographie est un l’un des piliers de notre système de retraite par répartition, il nous apparaît nécessaire de pre… (extrait)