Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la mise en œuvre de la même présente loi cumulée à la suppression de l’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Cet amendement de repli vise à accompagner concrètement une réflexion inachevée depuis 15 ans. Cette demande de rapport est l’occasion de proposer des solutions au Gouvernement, au Parlement et aux fonctionnaires concernés. Les fonctionnaires de Polynésie française, de Wallis et Futuna et de Nouvelle Calédonie, demande la suspension de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite qui devra… (extrait)