Amendement n° 16775 de M. Joël Aviragnet à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Mutualité sociale agricole avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d'invalidité avec une retraite progressive.