Supprimer les alinéas 3 à 5.
L'article 12 propose de changer les pourcentages de versement de la taxe sur les salaires, en diminuant de 17,19% à 16,87% le montant de la taxe versée à la branche famille et en augmentant de tout autant la branche autonomie en passant de 4,25% à 4,57% du produit de la taxe. Cette évolution, de l'ordre de moins de 5 millions, doit cependant être issue d'un chiffrage précis et être motivé. Or, il … (extrait)