Amendement n° 16819 de M. Pierre Dharréville à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 541-1 », supprimer la fin de l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec le Collectifs Handicaps et le Collectif inter associatif des aidants familiaux (CIAAF) prévoit d’élargir les critères d’affiliation de l’AVA nouvellement créée, en l’ouvrant à tous les parents d’enfants en situation de handicap ayant perçu une AEEH de base et non seulement ceux éligibles à un complément, afin d’élargir l’accès aux droits et de simplifier les démarche… (extrait)