Amendement n° 16821 de M. Stéphane Peu sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’affilier les deux membres d’un couple à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale pour les aidants.

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec le Collectifs Handicaps et le Collectif inter associatif des aidants familiaux (CIAAF). Il traduit sous forme de rapport la proposition de permettre aux deux membres d’un couple de bénéficier de cette affiliation à l’AVA. Dans un couple, la réduction d’activité concerne souvent les deux membres, de manière simultanée ou en décalé dans le temps, tout dépendant de… (extrait)