Amendement n° 16880 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de ce projet de loi traitant du tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Cette réforme, fondée sur la pire hypothèse du rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR), n’est en aucun cas justifiée. En 2022, le régime des retraites par répartition est excédentaire de 3,2 milliards d’euros.… (extrait)