Amendement n° 16901 de M. Nicolas Sansu à l'article 7
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 81.
L'exposé des motifs
Cet amendement s'oppose à l'application de la réforme aux agents de la fonction publique, du décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives et des mesures liées aux limites d'âge.