Amendement n° 16925 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

Cet amendement vise à contester la présentation du tableau d’équilibre par branche.