Amendement n° 16937 de M. Pierre Dharréville à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - A la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 287,4 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « -3,9 » le montant : « 13,7 »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réaffecter à la branche vieillesse l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES d’un montant de 17,7 milliards d’euros pour 2023.