Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d'invalidité avec une retraite progressive.