Amendement n° 17033 de M. Hubert Wulfranc à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 231,2 » le montant : « 239,4 » II.- En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « - 7,2 » le montant : « 1 » III. - En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 276,9 » IV. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réaffecter aux branches « maladie », « vieillesse » et « autonomie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale supportée par la CADES en 2023.