Amendement n° 17044 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. - L’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « les articles 14 à 17 » sont remplacés par les mots : « l’article 14 » ; 2° Après la même première phrase, est in… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement initialement déposé par le groupe France Insoumise - NUPES et soutenu par le groupe Ecologiste, propose de réaffecter la contribution du Fonds de réserve des retraites à la CADES vers le financement du système de retraites. Depuis 2010, la CADES a amorti 180 milliards d’euros de dette sociale, soit plus que l’endettement cumulé sur dix ans, présenté comme insoutenable par le gouvern… (extrait)