Amendement n° 17061 de M. Nicolas Sansu à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - A la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 17,0 » le montant : « 18,0 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « 2,2 » le montant : « 3,2 »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réaffecter à la branche « Accidents du travail et Maladies professionnelles » une part de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES afin de faire face aux dépenses prévues par le Gouvernement dans le cadre de la mise en place d’un Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.