Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les impacts de la présente loi sur les obstacles à l’accès des Français et des Françaises résidant à l’étranger aux versements de leur pension de retraite.
Les expatrié-e-s se trouvent face à une rupture d’égalité vis-à-vis des Français·es résidant sur notre territoire quant à l’accès aux versements de la pension de retraite. Ils sont soumis à des réglementations particulières, décrites au sein de la Circulaire CNAV n° 2002/47 du 25 juillet 2002. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 impose notamment aux Français·es résidant hors de … (extrait)