Amendement n° 17093 de M. Nicolas Sansu à l'article 7
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 24.
L'exposé des motifs
Cet amendement s'oppose à l'application de la réforme aux agents de la fonction publique et du décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives