Amendement n° 17140 de M. Arthur Delaporte à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Fédération Nationale Solidarité Femmes avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d'invalidité avec une retraite progressive.