Amendement n° 17142 de M. Loïc Kervran à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 161-17-2 est ainsi rédigé : « « Art. L. 161-17-2. - L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de soixante-quatre ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à 172 selon les modalités suivantes : « « - huit trimestres supplémentaires, c’est-à-dire 180 trimestres global, équivalent à une année de départ anticipée pour l’ouverture du droit à la pension … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l'ouverture du droit à une pension de retraite avant l'âge légal de départ pour les femmes ayant eu des enfants, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à 172. C’est un amendement de justice et d’équité qui vise à préserver le dispositif d’attribution de trimestres supplémentaires par enfant dont l’effet est annihilé par l’approche basée uniquement sur… (extrait)