À l’alinéa 41, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ».
Considérant la dureté des tâches et des missions confiées aux fonctionnaires pouvant se prévaloir de l'accomplissement de services dits "super-actifs", dont font partie les policiers nationaux, le personnel de l'administration pénitentiaire, mais aussi les fonctionnaires des réseaux souterrains des égouts et les identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police, il est légitime… (extrait)