Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. - La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »
Cet amendement vise à créer une sanction pour les entreprises ne respectant pas les obligations fixées par l’index d’égalité professionnelle en matière d’égalité salariale, sous la forme d’une suppression des exonérations de cotisations sociales patronales. Les rédacteurs de cet amendement estiment qu’un mécanisme de sanction est nécessaire afin d’atteindre cet objectif d’égalité sociale ainsi que… (extrait)