Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les départements et régions d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, dans les collectivités d’Outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie »
Cet amendement vise à établir le principe d’égalité en matière de retraite entre les Outre-mer et l’hexagone. Ce principe d’égalité consacré dans la Constitution française, ce principe d’égalité de traitement reconnu par la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, restent encore un vœu dans ces territoires. Malgré l’adoption de la loi n° 2017-256 de programmation relative à l’égalité … (extrait)