À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « décret », insérer les mots : « après avis du Conseil d’État ».
Cet amendement de repli vise à garantir que l’intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l’importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d’État soit le plus largement possible associé. Le Conseil d’État pourra ainsi être saisi du projet préparé par le Gouvernement et son avis pourra être recueilli après une consultation des organismes dont l’a… (extrait)